Conditions Générales des Ventes

Objet des prestations et prix convenus

L’objet de la Prestation et le prix convenu entre Plan.Net et le Client sont définis dans le document intitulé « Devis », portant le numéro de la Prestation, et transmis au  Client  par  Plan.Net.  La  signature  du  Devis  par  le  Client  vaut  Commande  par acceptation du contenu, du prix et des présentes Conditions Générales.Il  est  expressément  convenu  entre  les  parties  que  les  présentes  conditions générales   prévalent   sur   tout   autre   document   contractuel,   et   notamment   les conditions  générales  ou  particulières  du  Client,  sauf  accord  express  entre  les parties. Le Client déclare et garantit à Plan.Net que les signataires des devis, bons de  commande,  courriers  et  de  tous  documents  adressés  à Plan.Net  au  nom  du Client  ont  le  pouvoir  et  la  capacité  nécessaires  pour  représenter  et  engager  le Client.  Le  Client  est  seul  responsable  du  paiement  des  prestations  confiées  à Plan.Net.

Moyens mis en œuvre

Le  Client  est  responsable  de  la  définition  et  dela  mise  en  place  des  moyens nécessaires à l'exécution de la Prestation, et notamment de l’expression détaillée de ses besoins au titre de la Prestation. Le Client s’engage à aviser expressément et  préalablement  Plan.Net  à  la  commande  de  tout  risque  spécifique  lié  à  la Prestation.   Le   non-respect   de   cette   obligation   dégage   Plan.Net   de   toute responsabilité.  Le  personnel  affecté  à  la  réalisation  de  la  Prestation  est  choisi exclusivement par Plan.Net.

Avenants

Certaines dispositions définies dans le Devis peuvent être modifiées ou complétées à  l'occasion  de  demandes  spécifiques.  Ces  modifications  ou  compléments  font l'objet  d'Avenants  et  définissent les  conditions  spécifiques  de  chaque intervention. Les Avenants prévalent sur les dispositions du Devis.

Durée

Lestemps  d’exécution  pour  l’obtention  d’un  résultat  ou  les  délais  fixés  sont prévisionnels,  établis  au  démarrage  du  projet  en  considération  des  besoins  et contraintes  identifiés.  Ils  peuvent  être  amenés  à  évoluer  dans  le  temps.  Sauf accord  distinct  entre  lesparties,  les  délais  de  remise  des  livrables  ne  constituent pas un engagement ferme de la part de Plan.Net. En tout état de cause, Plan.Net ne pourra, en aucune manière, être tenue pour responsable d’un retard résultant, directement ou indirectement, d’unedéfaillance, d’un manquement ou d’un retard imputable au Client ou à un tiers choisi ou mandaté par le Client. Dans l’hypothèse où  le  Client  souhaiterait  pouvoir  accéder,  postérieurement  à  l’exécution  par Plan.Net des prestations commandées, à des éléments (codes sources ou autres) réalisés  par  Plan.Net  dans  le  cadre  de  l’exécution  desdites  prestations,  il  lui appartient d’en faire part à Plan.Net avant l’expiration des prestations en cours. Plan.Net soumettra alors au Client un devis correspondant.

Terminaison

Sans préjudice des dispositions spécifiques convenues entre les parties, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, Plan.Net pourra mettre  fin  à  la  Prestation  par  simple  lettre  recommandée  avec  avis  de  réception adressée au Client dans le mois suivant une lettre de mise en demeure également adressée  en  recommandé  avec  avis  de  réception  ayant  pour  but  de  remédier  au manquement  constaté  et  resté  sans  effet.  Par  ailleurs,  en  cas  de  rupture  sans faute, par le Client, de la relation commerciale établie avec Plan.Net, il appartiendra au  Client  de  respecter  un  délai  de  préavis  minimum  d'un  (1)  mois  par  année contractuelle.

Suivi des travaux

Les Prestations s’appuient exclusivement sur les « spécifications fonctionnelles » lorsqu’elles existent ou à défaut de la description de la prestation transmise par Plan.Net  (sous  word,  mail  ou  dans  redmine),  le  «  plan  media  »  ou  la  «  lettre  de mandat » validés par le Client et par Plan.Net. Plan.Net suit régulièrement la qualité et l'état d'avancement des Prestations pour assurer le meilleur service au Client.

Responsabilité

Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des prestations commandées à ses besoins. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités, et garantit Plan.Net contre toutes les conséquences résultant du non-respect par ses soins des lois et règlements en vigueur et s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause Plan.Net du fait  des  éléments,  contenus,  informations  etc.  fournis  à  Plan.Net,  et  à  indemniser Plan.Net  de  tous  les  préjudices  en  résultant  (y  compris  condamnation,  frais  de défense  raisonnables,  etc.).  Lorsque  les  parties  ont  convenu  de  l'application  de pénalités  pouvant  être  duespar  Plan.Net  dans  le  cadre  de  la  fourniture  de prestations,   il   est   admis   entre   les   parties   que   celles-ci   constituent   une indemnisation forfaitaire de l'ensemble des préjudices résultant du non-respect par Plan.Net   de   ses   engagements   contractuels.   Le   Client   reste   entièrement   et exclusivement responsable de tout élément, contenu, etc, qu’il fournit à Plan.Net en vue de la réalisation par cette dernière des prestations qui lui sont confiées.Plan.Net  ne  répond,  dans  l’exécution  de  la  prestation,  que  d’une  obligation  de moyen, à l’exception de toute obligation de résultat. Plan.Net ne pourra en aucun cas  être  considéré  comme  responsable  au  titre  des  prestations  ou  interventions réalisées par un prestataire tiers qui aurait été choisi ou mandaté par le Client.Dans l’exécution de la Prestation, soit par Plan.Net, soit par ses éventuels sous-traitants,  Plan.Net  répond  de  tous  les  dommages  directement  imputables  à  une faute  prouvée  à  son  encontre  ou  à  celle  de  ses  sous-traitants.  En  tout  état  de cause,   compte-tenu des   discussions   ayant   eu   lieu   entre  les   parties   et   des engagements pris par Plan.Net, il est expressément convenu entre les parties que, quelles  que  soient  la  nature  et  l’importance  du  dommage,  la  responsabilité  de Plan.Net ne pourra excéder 50% du montanthors-taxes de la Prestation.Toutes  les  fois  que  Plan.Net  contractualise  auprès  d’un  tiers  (achat  d'art, réservation  de  nom  de  domaine...),  pour  le  compte  du  client,  dans  le  cadre  de l’exécution  des  prestations  qui  lui  sont  confiées,  il  appartiendra  au  client  de s’assurer du respect, par ses soins, des conditions contractuelles ainsi souscrites (durée, territoire etc.).

Sous-traitance

Plan.Net  est  autorisée  à  sous-traiter  tout  ou  partie  des  prestations  mises  à  sa charge, sans avoir à solliciter l’accord préalable du Client.

Cession du contrat

Le  Client  n’est  pas  autorisé  à  céder  les  contrats  conclus  avec  Plan.Net,  même partiellement, sauf accord préalable et écrit de Plan.Net.

Secret professionnel

Tous les renseignements, documents, état, entretiens auxquels participe Plan.Net, ainsi que les travaux objets de la Prestation, sont strictement confidentiels et de ce fait sont couverts par le secret professionnel.

Propriété des prestations

Plan.Net conserve, jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client, l’entière propriété de tous les travaux réalisés dans le cadre de la Prestation. Ces éléments ne peuvent être exploités par le Client avant signature du procès-verbal de réception des livrables correspondants.

Propriété intellectuelle

Sauf  demande  expresse  du  Client  et  donnant  lieu  à  facturation,  le  Client  est  seul responsable  de  l’accomplissement  des  procédures  de  vérification  de  disponibilité, dépôt,  délivrance,  enregistrement  et  renouvellement  de  noms  de  domaine  ou  de marques    devant    les    différents    offices    de    propriété    industrielle    ou    bureau d’enregistrement. Plan.Net ne pourra être tenue responsable des préjudices découlant de  l’absence  de  disponibilité  d’une  marque  ou  de  toute  contestation  relative  à  une marque.  Le  Client  reconnait  et  accepte  que  la communication  à  son  profit  des  codes sources   ou   des   sources   créatives   correspondant   aux   prestations   réalisées   par Plan.Net, n’interviendra qu’en cas d’accord distinct convenu entre les parties sur ce point et dans les conditions prévues le cas échéant pource qui concerne la cession de la propriété intellectuelle.

Logiciels libres

L’attention du Client est attirée sur le fait que Plan.Net est susceptible de recourir, dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à des logiciels libres. Il appartient au Client, dans son cahier des charges, de faire part à Plan.Net, le cas échéant, de son refus que soient utilisés certains logiciels libres.

Tarifs et modalités de règlement

Tous les tarifs de Plan.Net sont exprimés hors-taxes. Les taxes sont applicables en sus selon  la  réglementation  en  vigueur.  Un  acompte  est  exigible  à  la  commande,  son montant est fixé dans le Devis. Plan.Net refacturera au coût réel au Client les frais de déplacement  et  d’hébergement  engagés  au  titre  de  l’exécution  par  Plan.Net  des prestations qui lui sont confiées. Les paiements sont dus immédiatement, au comptant sans escompte. Si, à l’issue d’une période de 10 jours ouvrés à compter de la remise du livrable, le Client n’a pas fait parvenir à Plan.Net par lettre recommandé avec accusé de réception  un  document  détaillant  les  manquements  constatés  par  rapport  aux  « spécifications fonctionnelles » lorsqu’elles existent ou à défaut de la description de la prestation transmise par Plan.Net (sous word, mail ou dans redmine), le « plan media » oula « lettre de mandat », le livrable est déclaré admis et le paiement est alors dû. De même, Plan.Net s’engage à répondre à ces manquements par la remise du livrable corrigé,  ou  à  défaut  d’un  document  justificatif  expliquant  la  raison  de  ce(s) manquement(s). Le délai indicatif pour la réponse de Plan.Net est de 10 jours ouvrés. Toute   somme   non   payée   à   son   échéance   sera   considérée   comme   une   grave inexécution par le Client de ses engagements et entraînera de plein droit pour Plan.Net la  faculté  de  suspendre ses engagements ainsi que le paiement par le Client d’une pénalité  de  retard au  taux  de  douze  (12) %  l’an à  compter  du  31ème  jour  suivant l’exigibilité de la somme.En cas de défaut ou de retard de paiement, le Client est en outre redevable d’une indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de  la  possibilité  pour  Plan.Net  de  demander,  sur  justification,  une  indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

Force majeure

Plan.Net ne pourra être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l’exécution de  ses  obligations,  en  tout  ou  en  partie,  est  retardée  ou  empêchée  par  suite  de  la survenance d’un événement de force majeure. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la  portée.  Dans  la  mesure  où  de  telles  circonstances  se  poursuivraient  au-delà d’un mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Preuves

Les  registres informatisés  conservés dans  les  systèmes  informatiques de  Plan.Net  ou de  ses  partenaires  dans  les  conditions  raisonnables  de  sécurité,  seront  considérés comme  les  preuves  des  communications,  commandes  et  paiements  intervenus  entre les parties.

Non sollicitation de personnel et non débauchage

Le  Client  s'interdit  de  solliciter  et  d'engager  ou  de  faire  travailler,  directement  ou indirectement,  tout  collaborateur  présent  ou  futur  de  Plan.Net,  pendant  toute  la  durée de la relation contractuelle liant les parties, augmentée de 12 (douze) mois.En  cas  de  non-respect  de  cette  clause,  Plan.Net  pourra  prétendre  à  une  indemnité représentant  douze  (12)  mois  de  la  rémunération  mensuelle  brute,  calculée  sur  la moyenne des douze (12) derniers mois, perçu par le collaborateur ainsi débauché.

Litiges

En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution de la Prestation ou ses suites, les parties  s'efforceraient  de  le  régler  à  l'amiable  préalablement  à  toute  action  en  justice. Dans  ce  cas,  les  parties  acceptent  de  se  soumettre  exclusivement  à  la  juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Nanterre.

Références

Le Client autorise expressément Plan.Net à faire état, à titre de référence dans le cadre de  sa  communication  commerciale,  y  compris  sur  son  site  internet,  des  prestations fournies  par  ses  soins,  en  utilisant  les  signes  distinctifs  du  Client  (marques,  logos, dénomination  sociale...)  associés  aux  prestations  correspondantes  (concepts, créations, démonstration d’outil, étude de cas...).